Code pénal - LIVRE IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat ... Comparer les versions 2. Ce second mariage est célébré en France, le délit de bigamie est constitué. est puni de cinq ans d'emprisonnement et d'une amende de 500 000 €, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l'infraction, le fait, par quiconque, de solliciter ou d'agréer, à tout moment, directement ou indirectement, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques, pour lui-même ou pour autrui, … Replier Chapitre III : Des atteintes à l'administration publique commises par les particuliers (Articles 433-1 à 433-26) Article 433-20 du Code pénal | Doctrine Replier Partie législative (Articles 111-1 à 727-3). Est puni des mêmes peines l'officier public ayant célébré ce mariage en connaissant l'existence du précédent. Replier Titre III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat (Articles 431-1 à 436-5). Entrée en vigueur 2002-01-01. Article 433-1 - Code pénal - Légifrance Tout ministre d'un culte qui procédera, de manière habituelle, aux cérémonies religieuses de mariage sans que ne lui ait été justifié l'acte de mariage préalablement reçu par les officiers de l'état civil sera puni de six mois d'emprisonnement et de 7500 euros d'amende. Article 433-20 Le fait, pour une personne engagée dans les liens du mariage, d'en contracter un autre avant la dissolution du précédent, est puni d'un an d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende. 727-3) LIVRE PREMIER - DISPOSITIONS GÉNÉRALES (Art. Article 433-10 du Code pénal. Article 433-25 du Code pénal | Doctrine Comparer les versions Article 433-10. » Est puni des mêmes peines l'officier public ayant célébré ce mariage en connaissant l'existence du précédent. Article 433-20 Entrée en vigueur 2002-01-01 Le fait, pour une personne engagée dans les liens du mariage, d'en contracter un autre avant la dissolution du précédent, est puni d'un an d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende. ab corruption. du Code pénal - Art. 433-3 (L. no 2003-239 du 18 mars 2003, art. Replier Titre III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat (Articles 431-1 à 436-5). Replier Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique (Articles 410-1 à 450-5). Tout ministre d'un culte qui procédera, de manière habituelle, aux cérémonies religieuses de mariage sans que ne lui ait été justifié l'acte de mariage préalablement reçu par les officiers de l'état civil sera puni d'un an d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende. Parallèlement à cette sanction civile, le délit de bigamie est condamné par l' article 433-20 du Code pénal, lequel le définit comme “le fait, …

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