Retrouvez sur cette page : les décisions de justice importantes du Conseil d'État accessibles 24h après avoir été rendues. Commentaire de la décision n° 2020-867 QPC du 27 . Les décisions importantes du Conseil constitutionnel Commentaire de la décision no 2012-233 du Conseil Constitutionnel Montesquieu écrivait dans LEsprit des lois II, 2 : « Lorsque le peuple donne ses suffrages, ils doivent être publics Aujourd'hui, ce principe est désuet et le secret des suffrages est un principe primordial lors des élections afin de garantir l'indépendance et l'anonymat de Pélecteur. Commentaire des décisions du Conseil constitutionnel du 6 novembre 1962, 9 avril 1992 et 25 avril 2014 axé sur la souveraineté, le référendum et le contrôle de constitutionnalité. La procédure de RIP est neuve dans le droit constitutionnel national (v. chronique 2019-1) et donc source de nouveaux contentieux. Voir le texte de l'allocution Loi constitutionnelle du 6 novembre 1962 - Enseigner de Gaulle La déclaration de situation patrimoniale remise à l'issue des fonctions dans les conditions prévues au neuvième alinéa du présent I est transmise à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. TEXTE DE LA QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ ADRESSÉE AU CONSEIL CONSTITUTIONNEL POUR : Monsieur Thierry RENAUX, ayant pour avocat Maître Diane PROTAT. « Le Conseil Constitutionnel vient de se suicider » proclamait Gaston Monnerville Président du Sénat (Le Monde 8 novembre 1962). Conseil constitutionnel, décision n° 2018-774 DC du 20 ... - Doctrine Commentaire de la décision du 10 mai 2007 Proclamation des résultats de l'élection du président de la République Comme pour le premier tour de scrutin relatif à l'élection du président de la République, le Conseil constitutionnel a, en vertu des dispositions de l'article 58 de la Constitution et du III de l'article 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l . Un bref rappel de la procédure de RIP mérite d'être opéré. Révision de la Constitution par Marine Le Pen - Contrepoints PDF Loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de ... Constitution. Le Conseil constitutionnel, Saisi par le Président du Sénat, sur la base de l'article 61 2e alinéa, de la Constitution, du texte de la loi relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel direct et adoptée par le Peuple dans le référendum du 28 octobre 1962, aux fins d'appréciation de la conformité de ce texte à la Constitution ; 24 avril 2008 doc Conseil constitutionnel, 6 novembre 1962, n62-20 DC - La ... Allocution radiotélévisée prononcée par le Général de Gaulle le 20 septembre 1962. Copier. Cependant, depuis la décision du 26 mars 2003 (2003-469 DC), le Conseil constitutionnel rejette la possibilité de se prononcer sur les révisions constitutionnelles adoptée à Versailles. Commentaire de l'ordonnance du référé du Conseil d'Etat: CE, 26 septembre 2016, Association de défense des droits de l'Homme-Collectif contre l'islamophobie en France Dossier documentaire de la décision n° 2020-867 QPC du 27 novembre 2020, M. Matthias E. [Amende pour… Conseil Constitutionnel Conseil constitutionnel 27 novembre 2020.

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