La dénomination sociale est la dénomination juridique d'une société commerciale. La dénomination sociale est insérée dans les statuts constitutifs de la personne morale et fait l’objet d’une publication dans un journal d’annonces légales. Par exemple : la société dont la dénomination sociale serait « Immobilière Famille Durant » pourrait utiliser le sigle « IFD ». Annonce legale Changement de Dénomination Sociale Nos dossiers Nos modèles & smart docs L'incontournable pour mon entreprise Les actualités; Être accompagné S'abonner; Travail Fiscalité et capital Immobilier Relation client / fournisseur Propriété intellectuelle et données … légale de changement de dénomination sociale Le Greffe du … 2 types de recours sont possibles : En cas de conflit entre sa dénomination sociale et une enseigne, un nom commercial ou une dénomination sociale postérieur, elle pourra empêcher l'utilisation de ce nom en engageant une action en concurrence déloyale. Par exemple, elle peut fournir l'extrait K-bis sur lequel figure la dénomination sociale au jour de son immatriculation. Le Légaliste.fr vous permet grâce à son formulaire une publicité légale rapide simple et efficace. Au-delà des conséquences juridiques, un changement de dénomination sociale peut avoir des conséquences commerciales. La raison sociale (ou dénomination selon les cas), c’est tout simplement le nom que les associés décident de donner à leur société. Changez votre dénomination sociale de SARL. 1 De Marx à Bourdieu, en passant par Weber, la notion de domination a joué un rôle cardinal dans l’explication et l’élucidation des rapports sociaux et de la conflictualité sociale. Par exemple, il a été jugé que la dénomination « Société Architeck » choisi par une société de promotion et construction immobilière et qui ne remplissait pas les conditions légales de la profession d’architecte, ne pouvait utiliser ce terme dans sa dénomination (Cass.

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