Sanctions. 73 CPP). Le port de Menottes et le Menottage - forumpro.fr Fouille accessoire lors d'une détention aux fins d'enquête | Revue de ... La détention d'armes est la situation où une personne a une arme chez soi. La détention de faux documents sans en faire usage constitue un délit ; L'auteur des faits risque 2 ans à 5 ans de prison et 30 000 € à 75 000 € d'amende suivant le nombre des faux documents détenus. Somme toute, en matière de faux et d'usage de faux, la matérialité de l'infraction suffit pour que l'auteur soit punissable . Crim. Détention illégale d'armes : le procès de Patrice Balletti renvoyé LINFO.RE - créé le 4.02.2016 à 18h09 - mis à jour le 11.03.2016 à 14h17 - Manuel Yepes Elle désigne l'arrestation et la privation de liberté d'une personne dans le non-respect du droit national ou des standards internationaux. DÉTENTION ILLÉGALE EN 5 LETTRES - Solutions de mots fléchés et mots ... Interdire un animal dans une location - sansmaitre.be Peines encourues : 1 an d'emprisonnement et 45.000 € d'amende ( art. DOC Accueil - Tribunal de grande instance Les « garanties juridiques » prévues par la Charte figurent aux articles 7 à 14, qui portent notamment sur le droit à la vie, à la liberté et à la sécurité, la protection . Article 158 du code pénal. Des informations judiciaires (instruction) : plainte avec constitution de partie civile, contrôle judiciaire, mise en examen, demandes d'actes, détention provisoire, saisies pénales, demande de mise en liberté, nullités de procédure. Détention de biens illégaux / de contrebande autres qu'arme(s), stupéfiant(s) ou sac(s) d'argent Art. Stupéfiants et exceptions de nullité : d'intéressants rappels

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