Pour cela, il suffit de compléter le modèle de lettre de résiliation de bail commercial à l’amiable ci-dessous. Notifier à votre locataire la vente du local commercial Générez votre courrier à partir de notre modèle juridique, conçu par nos avocats expérimentés. Documentissime est le premier site d'information juridique totalement gratuit, proposant plus de 5000 modèles de lettres, exemples de contrats et documents types, mais également un service de questions juridiques gratuite et de demandes de devis aux avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Droit. Pour ce faire, vous devez lui donner une lettre l’informant de la vente du logement, en lui remettant soit par lettre recommandée avec accusé de réception, soit par acte d’huissier, soit remise en main propre contre récépissé ou émargement. Créez votre état des lieux d'entrée pour un local commercial ou professionnel; Demande d'autorisation de sous-location Demandez l'autorisation à votre propriétaire de sous-louer votre local commercial ou professionnel; Demande de déspécialisation du bail commercial Envoyez une demande à votre bailleur pour pouvoir modifier l'activité de votre entreprise; Bail professionnel … Demande de visite d'un local commercial à l'assureur préalablement à l'établissement d'un devis. Les modèles de lettres pour les propriétaires - LeBonBail Cet exemple de lettre vous permettra de prévenir votre locataire de la vente du local commercial qu'il occupe actuellement. Ce modèle est personnalisable, pré rempli et commenté par notre juriste afin de n'omettre aucun détail au cours de votre rédaction. Nous vous aidons dans vos démarches quotidiennes grâce à des modèles de lettres rédigés par des professionnels. Le Tribunal administratif du logement vous suggère d'utiliser les différents modèles d'avis ci-après. La loi Pinel, promulguée le 18 juin 2014, change radicalement certaines règles en matière de baux commerciaux. L'avenant de renouvellement de bail commercial permet au bailleur et au locataire de locaux commerciaux de formaliser par écrit leur accord sur le renouvellement du bail commercial.