Après avoir obtenu l’accord des délégués du personnel, le chef d’entreprise a l’obligation d’informer ses salariés 2 mois avant le début des congés fixés et de gérer les démarches administratives pour les cas particuliers. Le point sur toutes les informations tarifaires que vous devez afficher. Le manquement à l’obligation d’affichage entraînera de lourdes sanctions, de 450 euros à 9000 euros d’amendes, pouvant aller jusqu’à la fermeture administrative et/ou à des peines de … Sous menu de navigation . La règlementation relative aux horaires d’ouverture des débits de boisson, épiceries, stations-service et boîtes de nuit. Exploitants ou propriétaires d'ERP s'exposent, selon le Code de la construction et de l'habitation (article L152-4 ) à la fermeture administrative de leur ERP (par le maire ou le … Sanction administrative : la fermeture provisoire…. Obtention de documents officiels. Quelles sont les obligations Affichage obligatoire entreprise : modèle GRATUIT Sous menu de navigation . Affichage obligatoire. Télécharger. Mais le chef … Le « pass sanitaire » consiste en la présentation, numérique ( via l'application TousAntiCovid) ou papier, d'une preuve sanitaire, parmi les trois suivantes : 1. L'article 13 du projet de loi « Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique » prévoit d'étendre le pouvoir de fermeture administrative aux maires. Cessation d'activité libérale : le médecin doit-il ... - MACSF.fr ACRO TRAMP SEVRAN - ACCUEIL 6 : effectuez les formalités administratives Vérifié le 07 janvier 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Si l'employeur décide de la fermeture de l'entreprise pour une période (par … WikiCréa met à votre disposition un modèle gratuit et à jour d’affichage en entreprise, doté de champs à compléter à la main : Affichage obligatoire entreprise pdf.