PDF Le détachement pour stage Elles sont consultées sur les questions d'ordre individuel résultant de l'application, notamment, de l'article 25 du titre Ier du statut général des fonctionnaires de l'Etat et des collectivités territoriales et des articles 35, 46, 48, 49, 51 à 59, 60, 62, 65, 67 . C'est par exemple le cas des décisions de refus tel que le refus d'accorder un permis de construire). Le fonctionnaire peut être réintégré ou trouver un emploi dans une autre administration, mais celui qui refuse trois postes peut, après en avoir été informé par écrit par l'administration à l'origine de la procédure, être licencié[20]. Pendant le stage ou à l'issue du stage, l'agent peut, de sa propre initiative ou du fait de son comportement, être remis à disposition de son employeur En règle générale, les accords de télétravail prévoient que les employés travaillent à domicile un jour par semaine. 2. Celui-ci doit mentionner la quotité de temps de travail, la durée et les modalités d'exercice des fonctions à temps partiel pour raison thérapeutique prescrites. Je sais qu'un refus de titularisation s'apparente à une démission et n'ouvre donc pas droit aux allocations chômage et que je perds également le bénéfice du concours. Il doit servir 5 ans dans la fonction publique, en tenant compte du service effectué dans le corps/cadre d'emploi d'origine, sous peine de rembourser la formation au prorata des années non servies. Le détachement des fonctionnaires territoriaux - CDG 40 Puis-je refuser ma titularisation ? - Forum de la Fonction Publique ... La seule condition posée par la loi pour l'obtention d'un CDI est la durée d'exercice des fonctions. Cette décision n'est soumise qu'aux formes et procédures expressément prévues par les lois et les règlements (CAA Bordeaux . publiée dans le JO Sénat du 19/08/2010 - page 2187.

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