L’article 10 de la loi du 10 juillet 1965 oblige les copropriétaires possédant un lot de parking à participer aux charges communes, autrement dit aux charges liées à la « conservation, l’entretien et l’administration » de l’immeuble. Cette réponse a été utile. Dans le message 47c022bf$0$25488$426a...@news.free.fr, cet exprime ceci: Franchement je ne vois pas comment les gendarmes ont pu dresser un PV pour un défaut de stationnement sur … l, lettre d et art. Toulouse. Une grande zone commerciale Qu’on soit en agglomération, sur le bord d’une route ou devant une école, le stationnement de votre auto … Parking privé Les réglementations inscrites dans le code de la route qui concernent le stationnement gênant d'un véhicule sur un stationnement ne dépendent pas réellement du fait qu'il s'agisse d'une voie publique ou d'une voie privée mais est prioritairement pris en considération le fait que ce stationnement gêne les voies ouvertes à la circulation publique et … Le parking public (supermarché, hôpital, gare, etc.) le texte du sénat précise : "Si le véhicule se trouve sur une voie, publique ou privée, ouverte à la circulation publique". La Police urbaine menace de procéder à des verbalisations sur les véhicules stationnés sur le parking de ma résidence privée, dont je précise que le portail est ouvert au … La police peut donc être contactée … J'ai eu la surprise d'avoir un PV pour "stationnement abusif sur voie publique" alors que mon véhicule est sur une place de parking d'un parking privé d'une co-propriété privée. Votre voisin a pris l'habitude de garer sa voiture sur votre propriété alors que celle-ci n'est pas ouverte à la circulation publique, parfois même devant votre véhicule ou votre garage vous empêchant ainsi de sortir de chez vous librement. Parc de Maisons-Laffitte Stationner sur un parking privé : quelles sont les règles ? Le problème est de comprendre à partir de quel moment le stationnement est considéré comme abusif. Si la copropriété a ouvert son parking à la circulation publique, à la suite en général d'une délibération en assemblée générale et d'un signalement au maire, le code de la route s'applique et les forces de l'ordre peuvent intervenir. Réglementation de la circulation et du stationnement sur une voie privée ouverte à la circulation publique 13 e législature Question écrite n° 13914 de M. Jean Louis Masson … par Cécile A Ven 2 Aoû - 8:50. (art.R417-12 du code de la route) est alors considéré comme une épave et peut-être signalée comme tel aux services de police nationale. " LA VERBALISATION SUR UN PARKING PRIVÉ : POSSIBLE

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